CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE [Géode-Concept SRL / Site www.vwx-plants.com] – Version février 2026

Article 1 – Définitions

• Vendeur : Géode-Concept SRL, ayant son siège social à B-6990 Hotton - Rue de la Chapelle, 47, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro d’entreprise [BE 0838 443 056], numéro de TVA BE 0838 443 056, représentée par Nicolas Jacqmin.
• Client : toute personne physique ou morale passant commande sur le Site.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. I.1, 2° du Code de droit économique).
• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Site : le site internet accessible à l’adresse www.vwx-plants.com
• Produit(s) : contenus numériques CAO/DAO/CAD (symboles, blocs, familles Vectorworks, Revit, objets BIM, fichiers .dwg, .rfa, .ifc, .step, etc.).
• Contenu Numérique : fichier(s) téléchargeable(s) sans support matériel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le Site, que le Client soit un Consommateur ou un Professionnel. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat du Client. Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits (format, compatibilité logicielle, nombre d’objets, etc.) sont décrites sur la fiche produit. Les illustrations ont une valeur purement indicative.

Article 4 – Commande

La commande est passée selon les étapes suivantes : sélection des Produits → panier → identification → choix du paiement → acceptation des CGV (case obligatoire) → validation et paiement. La vente est conclue dès l’encaissement intégral du prix. Un e-mail de confirmation est envoyé, suivi d’un e-mail avec le lien de téléchargement.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués :

• en euros TTC pour les Consommateurs ;
• en euros HT (TVA applicable en sus) pour les Professionnels.

Le paiement est effectué de manière sécurisée via [Stripe / PayPal / Mollie / etc.]. La commande est ferme et définitive dès encaissement.

Article 6 – Mise à disposition du Contenu Numérique

Les Produits sont mis à disposition immédiatement après paiement via un lien de téléchargement sécurisé envoyé par e-mail et/ou accessible dans l’espace client. Le lien est valable 60 jours à compter de son envoi. Passé ce délai, le Client peut demander une nouvelle génération de lien sous réserve de possibilité. Le Client est seul responsable de la sauvegarde des fichiers téléchargés.

Article 7 – Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et que celui-ci a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Article 8 – Licence d’utilisation

Le Vendeur concède une licence d’utilisation non exclusive, personnelle, non cessible et non transférable, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur.

Autorisé :

• Utiliser les Produits dans ses propres projets professionnels ou personnels
• Les intégrer dans ses réalisations finales (plans, rendus, projets, etc.)

Strictement interdit :

• Revendre, louer, prêter, partager ou distribuer les fichiers (même gratuitement)
• Les intégrer dans une bibliothèque concurrente ou publique
• Les utiliser pour entraîner ou alimenter un modèle d’intelligence artificielle, un algorithme génératif ou tout système d’apprentissage automatique
• Les transformer en NFT, token, actif numérique ou tout produit destiné à la revente
• Supprimer les mentions de copyright ou métadonnées

Toute violation entraîne la résiliation automatique de la licence sans remboursement et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 9 – Garanties légales

• Pour les Consommateurs : garantie légale de conformité (art. VI.17 et suivants du Code de droit économique) et vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
• Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale supplémentaire (« satisfait ou remboursé »). En cas de non-conformité manifeste, le Client doit contacter le Vendeur rapidement. Le Vendeur proposera, à son choix, remplacement ou remboursement.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT du Produit concerné. Elle est exclue pour les dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.).

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les Produits restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Seule la licence de l’article 8 est accordée.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données est conforme au RGPD. Voir la Politique de confidentialité sur le Site.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties tenteront d’abord une résolution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs (qui peuvent saisir le tribunal de leur domicile), les tribunaux de B-6990 Marche-en-Famenne sont seuls compétents.

Le Consommateur peut également recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur : → https://mediationconsommateur.be/